Conditions générales de vente


1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre France Manutention et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client reconnaît avoir choisi, en connaissance de cause, les produits correspondants à ses besoins et trouver sur le site du Vendeur tous les conseils et informations nécessaires pour souscrire au présent engagement.

2 .Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (dénomination sociale, nom et prénom de l’interlocuteur, adresse électronique, adresse(s) exacte(s) de facturation et de livraison).
Lorsque le Client validera sa commande, il sera dirigé vers un récapitulatif de celle-ci. L’ensemble des données fournies et la validation finale, vaudront preuve de la transaction. La validation finale vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de commande par le Vendeur, par un courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte-client.
Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères lors de la création du  compte client et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de détérioration du crédit du Client ou d’un avis défavorable d’une société d’assurance-crédit ou de la Direction financière du Vendeur.


3. Prix, taxes, frais de livraison

Les prix de vente des marchandises France Manutention sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Toute commande du client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par France Manutention. France Manutention se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les demandes spécifiques du client feront l’objet d’un devis préalable. Les devis établis par le vendeur sont valables un mois à compter de leur date d’établissement. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.

4. Conditions de paiement
Le prix est payable à la commande, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client (hormis pour les administrations de l’état), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Après validation de sa commande, le client peut opter pour l’un des modes de paiement suivant :
* Par carte bancaire : CB/Visa/ MasterCard.
* Par chèque bancaire : Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception.
* Par virement bancaire sur le compte suivant :
CCM QUIMPERLE
RIB : 15589 29719 049946808 40
IBAN : FR76 1558 9297 1904 9946 8084 079
BIC : CMBRFR2BXXX
La commande est traitée dès que la somme est créditée sur ce compte.

* Par mandat administratif pour les administrations de l’état.
* Par contre remboursement (paiement au transporteur lors de la livraison)

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

      - le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal jusqu'au paiement effectif   encaissé.
      - l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
      - l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
      - la suspension ou l’annulation, au choix du Vendeur, de toute commande en cours.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre, d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

5. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site électronique « http:// www.france-manutention.com », étant précisé que France Manutention se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par France Manutention  s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. France Manutention se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

6.Conditions de livraison
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive du Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande.
La livraison est assurée conformément aux conditions mentionnées sur le site Internet lorsque celle-ci s’effectue en France Métropolitaine (hors îles non accessibles par un pont gratuit).
Toutes autres destinations donnent lieu à l’établissement d’un devis mentionnant le prix ainsi que les délais de livraison particuliers s’appliquant à ce type de livraison. 
Nos conditions de livraison s'entendent au rez-de-chaussée au seuil du bâtiment si ce dernier est accessible par le transporteur.
Le montant des frais de port et les délais de livraison varient en fonction de la nature, du poids, du volume, de la fragilité et de la valeur des produits commandés ainsi que du lieu de livraison.
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent dès que le Client a rempli ses obligations en matière de paiement. Le Vendeur s’engage à respecter aussi exactement que possible les délais annoncés sur le site.
Si malgré les efforts du Vendeur, un retard de livraison se produit, celui-ci  ne peut donner au Client le droit d'annuler la commande, de refuser les produits  ou de réclamer un dédommagement quelconque.
Quoi qu'il en soit, les délais ne pourront être respectés qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard du Vendeur.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : l'arrêt total ou partiel du personnel du Vendeur ou de celui de l'un de ses Vendeurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matière première, bris de machine ou d'outillage.

7. Responsabilité transport
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos entrepôts.
Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instructions expresses et assuré aux frais du Client.
Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves en décrivant avec exactitude la nature du litige sur le bordereau de livraison du transporteur à l’arrivée du matériel lors de la livraison et d’exercer, s’il y a lieu, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. Nous attirons votre attention sur le fait que, toutes réserves émises ne mentionnant pas avec précision les causes réelles de celle-ci (ex : « sous réserve de déballage », « abimé sous emballage intact »..) n’ont aucune valeur juridique. En cas de non respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.

8. Conformité livraison/Prestation
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité de commande.

9. Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produits affectant une commande, France Manutention informera son client du nouveau délai de livraison, France Manutention pourra, le cas échéant, accepter votre demande d’annulation ou de modification de commande en écrivant à :
france-manutention@orange.fr  ou par lettre adressée à notre siège social : France Manutention – Service clients - BP 02 - 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de l’email ou de la lettre par France Manutention. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours.

10. Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, les clients de France Manutention bénéficient de la garantie légale des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En sus de ces garanties, France Manutention s'engage à faire bénéficier le Client d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de facture du produit .La garantie conventionnelle couvre, au choix de France Manutention, la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de France Manutention  ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d'une garantie spécifique, selon les spécifications prévues à nos catalogues.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné : à la réception par France Manutention d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ; au retour du produit concerné ; sauf accord spécifique de France Manutention, les frais d'emballage et de transport quant au retour du produit sont à la charge du client, accompagné de la facture correspondante au constat par France Manutention  du défaut invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
Produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption),utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit, usure normale du produit, transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels, mauvais remontage par le client, non respect des visites périodiques (pour les moteurs notamment), pièces et accessoires non vendus par France Manutention, modification, déréglage ou  démontage sans l’accord de France Manutention.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

11. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client et ce  quelle que soit la date de paiement et de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d’avaries et/ou de pertes, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

12. Informatique et liberté
Conformément à la nouvelle loi informatique et libertés n°2004-801 du 06 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :
France Manutention – Service clients - BP 02- 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL.

13. Réclamation/juridiction

En cas de litige nous nous engageons à rechercher une solution amiable avec vous.
Au cas où celle-ci ne pourrait être trouvée, le tribunal de commerce de Béziers est seul compétant.