Conditions générales de vente

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre France Manutention et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Prix, taxes, frais de livraison
Les prix de vente des marchandises France Manutention sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Toute commande du client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par France Manutention. France Manutention se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Nos devis ont une validité de 1 mois. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.

3. Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant lors de la passation de commande par l’un des moyens suivants : Chèque bancaire, virement bancaire, traite domiciliée et acceptée, carte de crédit ou mandat administratif pour les administrations de l’état. Un délai de paiement ou des conditions particulières ne sont possibles qu’après accord écrit de notre part. En cas de non-respect de ces délais de paiement, le client sera redevable d’un intérêt de retard calculé sur le montant total impayé au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du code de commerce en vigueur, entre la date d’échéance et celle du complet paiement. En cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours, le montant restant à payer sera majoré d’une pénalité de 2% par mois de retard avec une perception minimale de 50€.

4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site électronique www.france-manutention.fr, étant précisé que France Manutention se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par France Manutention  s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. France Manutention se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

5. Conditions de livraison
France Manutention s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au client et ceux-ci sont respectés dans la grande majorité des cas. Toutefois les délais de livraison, stipulés dans nos offres, ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de France manutention. Les retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons sont effectuées au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par France Manutention et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de France Manutention. France Manutention est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de France Manutention.

6. Responsabilité transport
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos entrepôts. Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instructions expresses et assuré aux frais du Client. Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves en décrivant avec exactitude la nature du litige sur le bordereau de livraison du transporteur à l’arrivée du matériel lors de la livraison et d’exercer, s’il y a lieu, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. Nous attirons votre attention sur le fait que, toutes réserves émises ne mentionnant pas avec précision les causes réelles de celle-ci (ex : « sous réserve de déballage »…) ne sont d’aucunes valeurs. En cas de non respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.

7. Conformité livraison/Prestation
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité de commande.

8. Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produits affectant une commande, France Manutention informera son client du nouveau délai de livraison, France Manutention pourra, le cas échéant, accepter votre demande d’annulation ou de modification de commande en écrivant à :
france-manutention@orange.fr  ou par lettre adressée à notre siège social : France Manutention – Service clients - BP 02 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de l’email ou de la lettre par France Manutention. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours.

9. Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, les clients de France Manutention bénéficient de la garantie légale des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En sus de ces garanties, France Manutention s'engage à faire bénéficier le Client d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de facture du produit .La garantie conventionnelle couvre, au choix de France Manutention, la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de France Manutention  ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d'une garantie spécifique, selon les spécifications prévues à nos catalogues.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné : à la réception par France Manutention d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ; au retour du produit concerné ; sauf accord spécifique de France Manutention, les frais d'emballage et de transport quant au retour du produit sont à la charge du client, accompagné de la facture correspondante au constat par France Manutention  du défaut invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
Produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption),utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit, usure normale du produit, transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels, mauvais remontage par le client, non respect des visites périodiques (pour les moteurs notamment), pièces et accessoires non vendus par France Manutention, modification, déréglage ou  démontage sans l’accord de France Manutention.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

10. Clause de réserve de propriété
En application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu’à la date de leur encaissement effectif. Jusqu’à paiement complet, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur.

11. Informatique et liberté
Conformément à la nouvelle loi informatique et libertés n°2004-801 du 06 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :
France Manutention – Service clients - BP 02 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL.

12. Réclamation/juridiction
En cas de litige nous nous engageons à rechercher une solution amiable avec vous.
Au cas où celle-ci ne pourrait être trouvée, le tribunal de commerce de Béziers est seul compétant.